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Plainte d'une entreprise

Plainte d’une entreprise auprès de la Commission scolaire

Une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises intéressées à participer au processus d’adjudication ou leur représentant peut porter plainte auprès de la Commission scolaire relativement à un appel d’offres public comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d’appel d’offres public applicable si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :

  • Prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
  • Ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
  • Ne sont pas autrement conformes au cadre normatif

Elle peut également se plaindre relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré si :

  • à son avis, l’organisation à fait défaut de publier, au minimum 15 jours avant de conclure  un contrat de gré à gré avec une entreprise en vertu de l’article 13 (4) de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) , un avis d’intention sur le SEAO;
  • elle juge pouvoir accomplir le même travail ou rendre le même service que l’entreprise visée au contrat de gré à gré pourra manifester son intérêt à réaliser le contrat.

Elle peut également se plaindre relativement au processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public autre que ceux mentionnés précédemment.

Vous pouvez consulter la procédure de la Commission scolaire portant sur la réception et le traitement des plaintes à cet effet. 

Pour avoir davantage d’information sur l’AMP, veuillez consulter la rubrique Formuler une plainte envers un organisme public sur leur site Web.